Quelles protections ?

Monuments Historiques

Née dès la première moitié du XIX° siècle (première liste du patrimoine « en péril »), et instituée par la loi de 1913, la protection au titre des Monuments Historiques recouvre deux niveaux de protection : le classement Monument Historique, l’édifice est dit « classé MH » et l’inscription simple ou inscription à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), l’édifice est dit « inscrit ».

Si les deux niveaux de protection requièrent des procédures différentes, la gestion des « classés » ou des « inscrits » diffère peu. Dans les deux cas, tous les travaux de restauration ou de modification sont soumis à l’accord du Ministère de la Culture, via l’Architecte des Bâtiments de France.

D’un point de vue juridique, ces éléments protégés ont une incidence sur leur environnement immédiat. Les immeubles « adossés à un édifice classé Monument Historique » sont soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France. En dehors du Secteur Sauvegardé, tout immeuble situé dans un rayon de 500 mètres d’un élément protégé au titre des Monuments Historiques est soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. L’Architecte des Bâtiments de France valide un projet ou demande des adaptations en fonction du caractère de l’édifice et son contexte ; il n’existe aucun ‘cahier des charges’ qui permet de connaître ce qui est pourra être exigé, d’où la nécessité d’une consultation en amont du projet.

Les protections au titre des Monuments Historiques sont reportées dans un plan de servitude annexé au PLU.

Secteur Sauvegardé (P.S.M.V.)

Depuis 1972, le centre-ville de Nantes est couvert par un Secteur Sauvegardé de 126 hectares, qui s’étend des cours Saint-Pierre et Saint-André jusqu’au quai de la Fosse en incluant la place du Sanitat. À l’intérieur de ce périmètre, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) impose des règles d’urbanisme pour préserver le patrimoine tout en permettant à la ville d’évoluer et de construire de nouveaux immeubles dans les dents creuses du tissu urbain.

En particulier, il définit un certain nombre de constructions protégées, dont la légende (hachuré gras) indique « immeuble ou partie d’immeuble à conserver et à restaurer, dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits ». Le règlement stipule que sur ces constructions (ou fragments) « les projets de restauration de l’extérieur comme de l’intérieur des immeubles doivent être soumis pour accord à l’Architecte des Bâtiments de France, en s’appuyant sur les règles de restauration, définies à l’article US 11 du règlement ».

Le règlement et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur sont consultables sur internet.

Liste du Patrimoine nantais (P.L.U. de Nantes Métropole)

« Patrimoine nantais, petit patrimoine, séquences urbaines de type 1 et de type 2 » sont ainsi définis dans le règlement du PLU de Nantes Métropole :

« • le « patrimoine nantais » est constitué d’éléments construits, ce sont des édifices remarquables en eux-mêmes pour leurs qualités de composition, de style, de représentativité d’une époque de l’histoire de l’architecture ou de l’histoire ;

« • le « petit patrimoine » est constitué d’éléments ponctuels pittoresques (puits, lavoirs, fontaines…), vestiges d’une occupation passée du territoire et témoins d’une époque, d’une technique, d’un usage et d’un savoir-faire le plus souvent disparu. ils font partie du paysage urbain nantais ou de l’identité de ses quartier ;

« • les « séquences urbaines de type 1 » sont des ensembles urbains remarquables pouvant inclure des édifices eux-mêmes remarquables d’un point de vue historique, ou culturel (urbanistique et/ou architectural). L’implantation, le gabarit, la volumétrie et la cohérence des éléments d’architecture qui composent la séquence, forment un espace public de qualité, dont l’ambiance urbaine est typique de Nantes.

« • les « séquences urbaines de type 2 » sont des ensembles urbains qui forment un espace public de qualité. Les éléments qui composent ces séquences ne sont pas remarquables en eux-mêmes mais c’est leur répétition : gabarit, rythme, implantation et volumétrie qui constituent l’ambiance de la ville et leur intérêt culturel et historique. »

Ces éléments font ainsi l’objet d’une prescription définie par l’article L123-1-5 ,7° du code de l’Urbanisme : il s’agit de « secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique », le règlement peut également « définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection » (Code l’Urbanisme article L123-1-5 ,7°), mais le plus souvent il n’existe pas de ‘cahier des charges’ pour leur protection, ni même de dossier complet détaillant leur intérêt de protection et leur état actuel. La liste des parcelles par adresse comprenant des éléments du « patrimoine nantais, petit patrimoine, séquences urbaines de type 1 et 2 » est annexée au règlement du PLU. Chaque élément est repéré par une légende graphique (symbole : étoile pour les édifices « patrimoine nantais ») sur le Plan réglementaire.